Bulletin N°13 – Les transferts en épargne retraite

Depuis la Loi Fillon de 2003, la possibilité de transférer un contrat d’Epargne Retraite vers un contrat de même nature est devenu une obligation dont les modalités doivent être prévues au contrat. Cette transférabilité avait pour objectif d’animer davantage le marché de l’Epargne Retraite et d’augmenter la concurrence en cours de vie des contrats là où la captation des clients se réalisait uniquement à l’entrée et pour des durées particulièrement longues s’agissant de contrats de retraite.

La Loi PACTE de 2019 est venue transformer la totalité des offres d’Epargne Retraite, avec comme objectif de simplifier et de rendre plus lisible les offres existantes, multiples et complexes (cf notre Bulletin n°11 de juin 2019). De fait, les modalités de transférabilité se sont assouplies en prévoyant la possibilité de
transfert entre tous les produits PER.

Dans l’intervalle, des obligations déclaratives sont venues s’ajouter aux obligations des assureurs (Ficovie, EAI, …), le devoir de conseil et d’information auprès des assurés s’est également renforcé sur la période (DDA, IORP2, …). 

Les opérateurs d’assurance doivent non seulement être en capacité de transmettre régulièrement une liste de données de plus en plus importante mais aussi de s’assurer de leur fiabilité. En particulier la qualité des données des transferts présente une réelle difficulté pour les opérateurs. Ces données sont d’autant plus importantes qu’elles ont un impact direct sur la fiscalité qui sera appliquée au client en cas de sortie. Après une présentation des éléments de contexte et des difficultés constatées, ce Bulletin d’Information s’attache à proposer des solutions permettant aux assureurs de mieux prendre en considération les transferts de contrats d’Epargne Retraite dans sa gestion quotidienne.